Le Parlement et les traités : la loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux
par Saïdj, Luc
Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique Publié par : LGDJ (Paris) Détails physiques : 191 p. 24 cm ISBN :ISBN 2-275-01170-6.
Sujet(s) :
Traité // parlement
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Parlement
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Traité
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Loi
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Engagement international
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Accord international
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Ratification
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Approbation
Année : 1979
| Type de document | Site actuel | Site de rattachement | Cote | Statut | Date de retour prévue |
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Livre
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Bibliothèque Ecole Nationale Administration et Magistrature | Bibliothèque Ecole Nationale Administration et Magistrature | 342.53 SAÏ (Parcourir l'étagère) | Disponible |
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