La Réforme du droit des entreprises en difficulté : commentaire de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des enteprises et de son décret d'application n°94-910 du 21 octobre 1994

Couret, A.

La Réforme du droit des entreprises en difficulté : commentaire de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des enteprises et de son décret d'application n°94-910 du 21 octobre 1994 - Paris Montchrestien 1995 - 212 p. 24 cm - Textes d'actualité commentés .

2.7076.0656.1

De 8221


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traitement judiciaire
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