Jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits : tables décennales 1965-1974. Tome 2 : de capitaux, monnaies, change à comptabilité publique
Jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits : tables décennales 1965-1974. Tome 2 : de capitaux, monnaies, change à comptabilité publique - CNRS Paris 1976 - 562 p.
2-222-02010-7
Droit, législation, administration
jurisprudence administrative
G