Jurisprudence du conseil d'Etat et du tribunal des conflits : Tables décennales : 1965-1974. T1
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Paris
CNRS
1976
730 p.
23 cm
Droit privé
Abattoirs
Actes
Affiche
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34 - Droit. Jurisprudence. Legislation
3 - SCIENCES SOCIALES
2-222-01995-8
De 00610